📋 Document légal

Conditions Générales d'Utilisation

Transparence totale sur vos droits et obligations

Dernière mise à jour : janvier 2026 · Version 1.0

📌 Sommaire

  1. Objet et champ d'application
  2. Acceptation des CGU
  3. Accès au service
  4. Création et gestion du compte
  5. Offres et tarifs
  6. Données personnelles
  7. Obligations de l'utilisateur
  8. Propriété intellectuelle
  9. Limitation de responsabilité
  10. Résiliation et suppression du compte
  11. Modifications des CGU
  12. Droit applicable et litiges
  13. Contact
Article 1

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application web EasyBudget, accessible à l'adresse my-easybudget.fr.

EasyBudget est un outil de gestion budgétaire personnelle permettant à ses utilisateurs de suivre leurs revenus, dépenses, abonnements, objectifs d'épargne et placements financiers.

L'éditeur du service est EasyBudget, ci-après désigné « l'Éditeur ».


Article 2

Acceptation des CGU

L'utilisation de l'application EasyBudget implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à l'utilisation du service.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous déclarez :

💡 Les CGU peuvent être consultées à tout moment, sans nécessiter de création de compte, à l'adresse my-easybudget.fr/cgu.html


Article 3

Accès au service

EasyBudget est accessible via tout navigateur web compatible sur ordinateur, tablette ou smartphone, à l'adresse my-easybudget.fr/app.

Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités temporaires.

Prérequis techniques

L'utilisation d'EasyBudget nécessite une connexion Internet active. L'Éditeur ne garantit pas le bon fonctionnement du service sur des navigateurs obsolètes.


Article 4

Création et gestion du compte

Inscription

L'accès aux fonctionnalités d'EasyBudget nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse email valide. L'utilisateur reçoit un lien de connexion sécurisé (magic link) à chaque connexion, sans mot de passe à mémoriser.

Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite.

Sécurité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à son compte. Il doit immédiatement signaler à l'Éditeur toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance.

Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.


Article 5

Offres et tarifs

EasyBudget propose trois niveaux d'accès :

Offre Gratuite

Accès aux fonctionnalités de base : suivi des dépenses, budget mensuel, personnalisation limitée. Sans limitation de durée, sans carte bancaire requise.

Offre Confort — 2,99 €/mois

Inclut toutes les fonctionnalités de l'offre gratuite, plus : liste de courses, to-do list, suivi des investissements, thèmes supplémentaires, objectifs d'épargne illimités.

Offre Premium — 4,99 €/mois

Inclut toutes les fonctionnalités Confort, plus : assistant IA, analyses avancées, simulateur financier, export PDF.

Facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. L'accès aux fonctionnalités premium reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.

💳 Les prix sont indiqués TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.


Article 6

Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Les données saisies par l'utilisateur (transactions, budgets, objectifs) sont strictement personnelles et ne sont en aucun cas partagées, vendues ou exploitées à des fins commerciales.

L'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données depuis son espace personnel.


Article 7

Obligations de l'utilisateur

En utilisant EasyBudget, l'utilisateur s'engage à :

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préavis ni remboursement.


Article 8

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs d'EasyBudget — design, logo, code source, textes, graphismes, thèmes — est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

L'utilisateur conserve la propriété pleine et entière des données qu'il saisit dans l'application.


Article 9

Limitation de responsabilité

EasyBudget est un outil d'aide à la gestion budgétaire personnelle. Il ne constitue en aucun cas un conseil financier, fiscal ou juridique.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.


Article 10

Résiliation et suppression du compte

Par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression est définitive et entraîne l'effacement immédiat de toutes les données personnelles, conformément au RGPD.

Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis. En cas d'abonnement payant actif, un remboursement au prorata sera effectué.

Conséquences

À la suppression du compte, toutes les données associées (transactions, objectifs, préférences) sont définitivement supprimées et ne peuvent pas être récupérées.


Article 11

Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut supprimer son compte.


Article 12

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.


Article 13

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :

🔒 Consultez également notre Politique de confidentialité pour tout ce qui concerne la gestion de vos données personnelles.